il y a des juristes ici
les CGV de paypal change et je suis tombé sur l'art 15 : et perso et mes connaissance juridique ca ma fait bondir un truc comme ca
Indemnisation/remboursement
Le nouvel article 15.5 (article existant 14.7) est modifié pour préciser l'étendue de votre obligation concernant l'utilisation (que ce soit par vous ou d'autres personnes agissant en votre nom) des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Le nouvel article 15.5 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :
"15.5 Indemnisation/remboursement.Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous dédommager (en langage juridique, nous "indemniser") et de dégager PayPal, les autres sociétés de notre groupe, les personnes qui travaillent pour nous ou qui sont autorisées à agir en notre nom (y compris, sans s'y limiter, nos fournisseurs de services) de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) effectuée ou engagée par un tiers, due à ou découlant des actions et/ou inactions (ou lorsqu'un tiers agit en votre nom avec votre permission, celles de ce tiers) de votre ou vos employés ou agents, d'une violation au présent Contrat, d'une violation de toute loi, d'une violation de droits d'un tiers, de l'utilisation de votre Compte PayPal et/ou l'utilisation des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et de nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom. "
les CGV de paypal change et je suis tombé sur l'art 15 : et perso et mes connaissance juridique ca ma fait bondir un truc comme ca
Indemnisation/remboursement
Le nouvel article 15.5 (article existant 14.7) est modifié pour préciser l'étendue de votre obligation concernant l'utilisation (que ce soit par vous ou d'autres personnes agissant en votre nom) des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et des systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal), gérés par nous ou en notre nom. Le nouvel article 15.5 modifié se présente désormais comme suit (avec la nouvelle formulation soulignée) :
"15.5 Indemnisation/remboursement.Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous dédommager (en langage juridique, nous "indemniser") et de dégager PayPal, les autres sociétés de notre groupe, les personnes qui travaillent pour nous ou qui sont autorisées à agir en notre nom (y compris, sans s'y limiter, nos fournisseurs de services) de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques) effectuée ou engagée par un tiers, due à ou découlant des actions et/ou inactions (ou lorsqu'un tiers agit en votre nom avec votre permission, celles de ce tiers) de votre ou vos employés ou agents, d'une violation au présent Contrat, d'une violation de toute loi, d'une violation de droits d'un tiers, de l'utilisation de votre Compte PayPal et/ou l'utilisation des Services, de notre infrastructure, de nos sites, de nos logiciels et de nos systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les Services) gérés par nous ou en notre nom. "
Je vous invite à lire la loi sapin 2 sur les contrats Ass Vie et vous remémorer ce qui s'est passé à Chypre en 2013....